Les études obligatoires

Jusqu’en 2012, le législateur n’imposait aucune contrainte concernant les caractéristiques techniques d’une maison individuelle. Du moment que vous respectiez le PLU (ex POS), qui spécifie des surfaces, des dimensions, des distances, éventuellement des matériaux et des couleurs, vous pouviez faire n’importe quoi d’un point de vue technique. Certes, il existe depuis très longtemps les Documents Techniques Unifiés (DTU). Mais ils ne sont pas contraignants en amont. Le législateur ne vous oblige pas à les utiliser. Par contre, en cas de conflit avec votre constructeur, c’est sur les DTU que Monsieur le Juge va se baser. Quand il est trop tard.

Evidemment, cette lacune a conduit à des milliers de sinistres pendant des dizaines d’années. Il était une époque où l’espérance de vie d’un entreprise de BTP ne dépassait pas quelques années ; la faillite étant la parade pour se soustraire à la justice. De nombreux propriétaires se retournant contre leur entrepreneur, trouvaient porte close, et plus personne pour assumer et réparer les malfaçons. Plutôt que de s’attaquer à la racine du problème - c’est-à-dire imposer en amont des règles techniques - le législateur a imposé l’assurance dommage-ouvrage, qui doit être payé par le maitre d’ouvrage (le client d’une entreprise). Or cette assurance n’évite pas les malfaçons, mais elle garantie le financement des réparations même en cas de défaillance de l’entrepreneur. Le comble, c’est que ce dernier a aussi l’obligation d’être assuré. C’est la fameuse garantie décennale. La dommage-ouvrage est donc une assurance sur une assurance. Quand on voit ce que coûte une DO, il est tentant de souscrire à une théorie du complot fomenté par les assureurs. Nous n’irons pas jusque là.

Ne serait-il pas plus simple d’imposer des règles techniques, au moins aux professionnels ? comme disait ma grand-mère : mieux vaut prévenir que guérir.

Heureusement, il semble que cela est en train de changer. Aujourd’hui, une maison individuelle doit respecter la RT2012, et une étude de sol est enfin obligatoire.

Ne râlez pas pour ces surcoûts, ils sont très utiles. A terme, vous faites même probablement de grosses économies.